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DIF : Droit individuel
à la formation
CIF : Congé individuel de formation
nos
tarifs spécifiques en cas de prise en charge
retour accueil
Qu’est
ce que le DIF ?
Le DIF est une
modalité supplémentaire
d’accès à la formation offerte aux
salariés, à leur initiative et avec
l’accord de leur employeur.
La nouveauté réside dans le fait que
c’est au salarié de choisir sa formation et
d’en faire la demande; il revient alors à
l’employeur de l’accepter.
La formation s’inscrit dans le cadre précis de la
fonction occupée par le salarié et ce dernier en
fait la demande auprès de son manager.
Il vous donne droit à 20 heures de formation par an, que
vous pouvez cumuler d'année en année, sur votre
lieu de travail ou à votre domicile.Il vous donne droit
à 20 heures de formation par an, que vous pouvez cumuler
d'année en année, sur votre lieu de travail ou
à votre domicile.
L’accès
à la formation professionnelle à
l’initiative de l’employeur : la formation
s’inscrit dans le cadre d’un plan de formation pour
toute l’entreprise. C’est le plan de Formation
conçu et piloté par la DRH.
L’accès à la formation professionnelle
à l’initiative du salarié : la
formation s’inscrit dans le cadre d’un Contrat
Individuel de Formation (C.I.F).
Ce qui compte,
c’est d’élaborer votre projet de
formation au regard de votre projet professionnel.
Voici les bonnes questions que vous devez vous poser avant
d’utiliser votre DIF :
Que souhaitez-vous améliorer dans vos pratiques
professionnelles actuelles ?
Quelle projection faites-vous (à 3 ans, à 5
ans…) de votre évolution professionnelle ?
De quelles informations (internes et externes à votre
entreprise) disposez-vous pour évaluer les
évolutions probables de votre emploi actuel ?
Le DIF ne caractérise pas un type ou un domaine
d’actions de formations en particulier.
C’est un moyen d’accès à la
formation, pour entreprendre des actions de formation :
Acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances.
Promotion.
Actions de qualification prévues à
l’article L 900-3 CT.
(qualification enregistrée dans le répertoire
national des certifications professionnelles, qualification reconnue
dans les classifications d’une convention collective
nationale de branche, qualification figurant sur une liste
établie par la commission paritaire nationale de
l’emploi d’une branche professionnelle)
Validation des acquis de l’expérience, bilan de
compétences.
Des priorités peuvent être définies
pour les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du
DIF par convention ou accord collectif (branche, entreprise,
interprofessionnel).
Comment
utiliser mon DIF ?
C’est
à vous d’entreprendre les démarches et
de formaliser un accord écrit avec votre employeur.
Renseignez vous sur la procédure
élaborée par votre entreprise pour formuler les
demandes de DIF.
N’hésitez pas à engager le dialogue
avec votre manager ou supérieur hiérarchique ou
le service ressources humaines, sur le choix de l’action ou
sur ses modalités (dates, lieu, choix de
l’organisme…) : le DIF est conçu pour
s’exercer dans le cadre d’une
négociation constructive entre l’employeur et le
salarié.
Consultez notre
site et choisissez votre formation. Demandez-nous un devis et adressez
ce devis à votre direction en lui indiquant par lettre
recommandée avec accusé de réception
que vous souhaitez faire prévaloir votre droit au DIF.
L'employeur doit être d'accord avec le type de formation
choisi mais ne peut refuser votre demande de formation, qu'elle soit
pour une initiation, un perfectionnement ou un simple entretien de vos
connaissances. Votre employeur a 30 jours pour vous
répondre, par écrit également, faute
de quoi cette formation est considérée comme
acceptée (L 6323-10 CT)
Quand faire cette
formation avec le DIF ?
Votre
formation peut se dérouler soit durant le temps de travail ,
soit en dehors du temps de travail.
Source - plus
d'infos : http://www.droit-individuel-formation.fr
Si votre
employeur refuse votre demande deux années de suite, vous
pouvez vous tourner vers l’OPACIF (ou le FONGECIF) auquel
cotise votre employeur.
Le FONGECIF devra alors examiner prioritairement votre demande.
S’il l’accepte, il financera votre formation et se
retournera vers votre employeur pour obtenir sa participation au
financement de l’action.
Utilisez les
moyens que l’entreprise met à votre disposition :
o Préparez soigneusement votre entretien professionnel.
o Lisez les documents relatifs à la gestion des
compétences dans l’entreprise
(référentiels métiers vous concernant,
par exemple).
o Si votre entreprise a élaboré un «
catalogue DIF » interne, utilisez-le comme support
à votre réflexion. Si aucune des formations
proposées ne correspond à votre besoin, parlez-en
à votre responsable hiérarchique ou au service
formation.
Etudiez bien les descriptifs des formations :
o Est-ce bien la formation qui vous convient, compte tenu de votre
expérience et des formations que vous avez
déjà suivies ?
o En quoi la formation qui vous intéresse contribuera-t-elle
à l’atteinte de vos objectifs ?
o Pourrez-vous mettre en œuvre vos acquis de formation ? Sans
application pratique, les bénéfices de la
formation seront rapidement perdus.
o Si la formation vise une certification : celle-ci
sera-t’elle reconnue ?
Que
se passe-t-il si je quitte mon entreprise ?
L’employeur
doit informer le salarié, dans la lettre qui notifie le
licenciement, de ses droits en matière DIF, et notamment de
la possibilité de demander pendant le préavis
à bénéficier d’une action de
bilan de compétences, de validation des acquis de
l’expérience ou de formation.
Lors d’un licenciement (sauf pour faute grave ou lourde)
l’employeur ne peut pas refuser la demande de DIF, si elle a
été effectuée pendant le
préavis. Le salarié doit faire
connaître son intention d’utiliser son DIF avant la
fin du préavis, mais l’action peut
s’engager après cette date.
Financement du DIF par l’employeur en cas de demande
réalisée au cours du préavis suivant
un licenciement :
L’employeur doit verser le montant de l’allocation
de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et qui
n’ont pas été utilisées
(quelque soit le nombre d’heures constitutives de
l’action demandée par le salarié). Ce
montant est calculé sur la base du salaire net
perçu par le salarié avant son départ
(L 6323-18 CT).
En cas de licenciement économique, dans les entreprises de
moins de 1000 salariés, le salarié peut utiliser
ses droits acquis à la date de la rupture du contrat de
travail (par dérogation à L 6323-18 CT) pour la
mise en œuvre des actions proposées au titre de la
convention de reclassement personnalisée (CRP). La
durée des droits correspondant à ce reliquat est
doublée (Loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la
cohésion sociale) Dans ce cas, seule est due par
l’employeur l’allocation correspondant aux droits
acquis à la date de la rupture (L 1233-66 CT). La somme
correspondante sera demandée aux employeurs par les ASSEDIC.
Le
salarié démissionnaire peut déposer sa
demande de DIF, sous réserve que l’action de
formation, de bilan ou de validation des acquis de
l’expérience commence avant la fin de son
délai congé.
Selon l’Administration, la mise en œuvre du DIF
lors d’une démission nécessite un
accord entre l’employeur et le salarié sur le
choix de l’action de formation suivie au titre du DIF.
A défaut de cet accord, le DIF n’est pas mis en
œuvre. En cas d’accord, la formation doit
débuter avant la fin du préavis.
Quels
seront mon statut et ma rémunération pendant une
formation DIF ?
Pendant la
durée de la formation (prise au titre du DIF) « le
salarié bénéficie de la
législation de la sécurité sociale
relative à la protection en matière
d’accidents du travail et des maladies professionnelles.
Si la formation DIF est réalisée pendant votre
temps de travail :
Votre salaire est maintenu intégralement.
Si la formation DIF est
réalisée hors temps de travail :Vous
percevrez en plus de votre rémunération, une
allocation formation égale à 50% de votre salaire
net correspondant aux heures passées en formation.
Mode de calcul de
l’allocation formation :
Pour les salariés dont la
durée du travail est fixée sur une base horaire :
Total des rémunérations nettes versées
au salarié par son entreprise au cours des 12 derniers mois
précédant le début de la formation
Nombre total d’heures
rémunérées au cours de ces 12 derniers
mois
Pour
les salariés dont la durée du travail est
fixée par une convention de forfait en jours :
Rémunération
nette annuelle
(151,67 h. * Nbre de jours de la convention individuelle de forfait *
12mois)/ 217 jours
Dans tous les
cas, rapprochez-vous de votre DRH ou personnel compétent
pour vous indiquer les accords spécifiques de votre
entreprise.
Le CIF : Congés Individuel
à la Formation
Le
congé individuel de formation (CIF) est le droit de
s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation
de son choix. Pour en bénéficier, le
salarié doit remplir certaines conditions et
présenter sa demande à l’employeur,
selon une procédure déterminée.
Le CIF permet à tout travailleur, au cours de sa vie
professionnelle, de suivre à son initiative et à
titre individuel, des actions de formation, indépendamment
de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de
l’entreprise.
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence
ne peut être supérieure à un an pour un
stage à temps plein ou à 1 200 heures pour un
stage à temps partiel. Ce congé permet
également de préparer et de passer un examen.
Qui
peut en bénéficier ?
Tout
salarié peut accéder à un
congé individuel de formation, quels que soient
l’effectif de l’entreprise et la nature de son
contrat de travail.
Une condition d’ancienneté est
nécessaire : 24 mois consécutifs ou non
en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise
(36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10
salariés).
Un délai de franchise entre deux CIF doit être
respecté. Sa durée, qui dépend de
celle du précédent congé individuel de
formation, ne peut être inférieure à 6
mois ni supérieure à 6 ans.
Comment
l'utiliser ?
Le
salarié présente à son employeur dans
un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages
d’une durée continue de plus de 6 mois) une
demande écrite d’autorisation d’absence
qui indique avec précision l’intitulé,
la date d’ouverture, la durée de la formation,
ainsi que l’organisme qui la réalise.
Que peut répondre l’employeur ? Si le
salarié remplit les conditions d’ouverture du
droit au CIF (ancienneté, délai de franchise) et
respecte la procédure de demande d’autorisation
d’absence, l’employeur ne peut pas
s’opposer au départ en formation du
salarié. Il peut cependant en reporter la date pour
l’un des deux motifs suivants.
il doit
être signifié par l’employeur
à l’intéressé dans les 30
jours qui suivent la réception de la demande de
congé ;
 il
ne peut être notifié par l’employeur
qu’après consultation du comité
d’entreprise ou du comité
d’établissement ou, à
défaut, des délégués du
personnel ;
en
cas de différend entre l’employeur et
l’intéressé, l’inspecteur du
travail dont relève l’entreprise peut
être saisi par l’une des parties et pris pour
arbitre ;
la
durée maximale pendant laquelle le congé peut
être différé pour ce motif est de 9
mois.
Dates prévues
:
- Mercredi
27 janvier 2010
- Vendredi
26 février 2010 (nouvelle
date : changée le 22/01/2010)
- Mercredi
24 mars 2010
- Mercredi
28 avril 2010
- Mercredi
19 mai 2010
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